Abrogé par Décret n°84-108 du 16 février 1984 - art. 13 (V) JORF 17 FEVRIER 1984
Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984
Les résultats définitifs de la répartition de la part principale, visée au a de l'article 1er, au titre de chaque exercice budgétaire, sont pris en compte pour la détermination du taux applicable au cours de l'exercice suivant.