Décret n°83-117 du 18 février 1983

Article 7

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Article 7

La part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er est répartie entre toutes les communes comme suit :

50 p. 100 en fonction de la population permanente et saisonnière ;

25 p. 100 en fonction des charges de remboursement d'emprunts ;

10 p. 100 en fonction de la longueur de la voirie communale ;

5 p. 100 en fonction de l'insuffisance de potentiel fiscal ;

5 p. 100 en fonction du nombre de logements construits durant les trois dernières années connues ;

5 p. 100 en fonction du nombre d'enfants scolarisés.

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Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984

La part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er est répartie entre toutes les communes comme suit :

50 p. 100 en fonction de la population permanente et saisonnière ;

25 p. 100 en fonction des charges de remboursement d'emprunts ;

10 p. 100 en fonction de la longueur de la voirie communale ;

5 p. 100 en fonction de l'insuffisance de potentiel fiscal ;

5 p. 100 en fonction du nombre de logements construits durant les trois dernières années connues ;

5 p. 100 en fonction du nombre d'enfants scolarisés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 février 1983 au jeudi 16 février 1984

Source : Légifrance