Abrogé par Décret n°84-108 du 16 février 1984 - art. 13 (V) JORF 17 FEVRIER 1984
Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984
La part de dotation globale d'équipement visée au b de l'article 1er est répartie entre toutes les communes comme suit :
50 p. 100 en fonction de la population permanente et saisonnière ;
25 p. 100 en fonction des charges de remboursement d'emprunts ;
10 p. 100 en fonction de la longueur de la voirie communale ;
5 p. 100 en fonction de l'insuffisance de potentiel fiscal ;
5 p. 100 en fonction du nombre de logements construits durant les trois dernières années connues ;
5 p. 100 en fonction du nombre d'enfants scolarisés.