Abrogé par Décret n°84-108 du 16 février 1984 - art. 13 (V) JORF 17 FEVRIER 1984
Créé le 20 février 1983 · Abrogé le 17 février 1984
Les charges de remboursement d'emprunts prises en compte sont les annuités constatées dans le dernier compte administratif, en intérêt et en capital.