Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983

Article 1

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Article 1

Les comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique prévus à l'article 13 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée sont composés de membres nommés qui comprennent :

1° Dans la proportion de 50 p. 100 au moins, des membres issus des différents secteurs de la recherche et du développement technologique existant dans la région ;

2° Des membres appartenant à des organisations syndicales nationales représentatives des salariés et des employeurs présentes dans la région,

3° En nombre égal aux membres mentionnés au 2°, des personnalités choisies en raison de leur participation à l'expansion de la région.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 avril 2000

Créé le 29 décembre 1983 · Abrogé le 7 avril 2000

Les comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique prévus à l'article 13 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée sont composés de membres nommés qui comprennent :

1° Dans la proportion de 50 p. 100 au moins, des membres issus des différents secteurs de la recherche et du développement technologique existant dans la région ;

2° Des membres appartenant à des organisations syndicales nationales représentatives des salariés et des employeurs présentes dans la région,

3° En nombre égal aux membres mentionnés au 2°, des personnalités choisies en raison de leur participation à l'expansion de la région.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 avril 2000

En vigueur du jeudi 29 décembre 1983 au jeudi 6 avril 2000

Source : Légifrance