Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le conseil régional établit, après avis du comité économique et social, et conformément aux dispositions des 1° et 2° de l'article 1er du présent décret, la liste des groupes et institutions appelés à proposer des candidats.

Cette liste mentionne le nombre des sièges réservés à chaque groupe ou institution. Elle est mise à jour à l'occasion des renouvellement du comité.

Les membres prévus au 1° et au 2° de l'article 1er sont nommés au vu des propositions faites par les organes régionaux ou à défaut nationaux des groupes ou institutions habilités à faire des propositions. Les propositions de candidatures comportant plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les conditions de nomination des membres du comité sont fixées par le conseil régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 avril 2000

Créé le 29 décembre 1983 · Abrogé le 7 avril 2000

Le conseil régional établit, après avis du comité économique et social, et conformément aux dispositions des 1° et 2° de l'article 1er du présent décret, la liste des groupes et institutions appelés à proposer des candidats.

Cette liste mentionne le nombre des sièges réservés à chaque groupe ou institution. Elle est mise à jour à l'occasion des renouvellement du comité.

Les membres prévus au 1° et au 2° de l'article 1er sont nommés au vu des propositions faites par les organes régionaux ou à défaut nationaux des groupes ou institutions habilités à faire des propositions. Les propositions de candidatures comportant plus de noms que de sièges à pourvoir.

Les conditions de nomination des membres du comité sont fixées par le conseil régional.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 avril 2000

En vigueur du jeudi 29 décembre 1983 au jeudi 6 avril 2000

Source : Légifrance