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Décret n°83-205 du 17 mars 1983

Article 1

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Article 1

Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée s'entendent de celles titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour une ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.

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Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée s'entendent de celles titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour une ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance