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Décret n°83-205 du 17 mars 1983

PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI N° 83-25 DU 19 JANVIER 1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES *PHARMACEUTIQUES* DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES

Abrogé21 décembre 1985
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 266-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 58-1275 du 21 décembre 1958 relative au contentieux de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 67-707 du 21 août 1967 portant modification du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie ;

Vu l'article 3 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 relatif au contentieux de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 67-441 du 5 juin 1967 modifié relatif aux conditions de remboursement des médicaments aux assurés sociaux ;

Vu le décret n° 72-230 du 24 mars 1972 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale, notamment ses articles 12 à 15 et 20 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée s'entendent de celles titulaires d'une autorisation de mise sur le marché pour une ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux ou sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.

Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sont exonérées de la contribution visée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 19 janvier 1983 susvisée les entreprises dont le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos mentionné à l'article 3 du présent décret est inférieur à cinquante millions de francs. Toutefois, est redevable de la contribution la société dont les droits sociaux sont détenus directement ou indirectement à 50 p. 100 au moins par une ou des sociétés dont le chiffre d'affaires cumulé réalisé en France, y compris celui de ladite société, dépasse la limite précitée.

Le seuil mentionné à l'alinéa précédent est revalorisé périodiquement par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la santé, compte tenu de l'indice des prix des spécialités pharmaceutiques remboursables établi par l'I.N.S.E.E..

Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les charges mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi précitée qui constituent l'assiette de la contribution, s'entendent des frais et charges à prendre en compte pour la détermination du résultat net comptable, en tant qu'ils ont été exposés au titre de l'information et de la prospection médicale afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables, au cours du dernier exercice clos antérieurement au 1er décembre de chaque année ; elles comprennent notamment :

Les frais de toute nature, notamment les salaires et charges sociales et fiscales y afférents, les dépenses de transport et autres frais, engagés par les réseaux de visiteurs médicaux ou toute autre catégorie de personnes visitant des praticiens, des établissements hospitaliers, des établissements de cure ou de prévention et des dispensaires ;

Les frais de congrès et des manifestations de même nature ;

Le coût de l'échantillonnage ;

Le coût des publications et des insertions dans la presse professionnelle ;

Les dépenses afférentes aux informations adressées au domicile ou au cabinet des praticiens.

Leur montant total est arrondi à la centaine de francs inférieure. Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler les charges définies ci-dessus parmi celles de même nature afférentes à l'ensemble des spécialités pharmaceutiques, la répartition de ces charges s'effectue forfaitairement par application du rapport entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France en spécialités remboursables et le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France en spécialités pharmaceutiques. Ce rapport est exprimé en pourcentage arrondi, le cas échéant, au centième par défaut.

Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Toute entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France est égal ou supérieur au seuil mentionné à l'article 2 ci-dessus doit remettre en double exemplaire à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au plus tard le 1er décembre de chaque année une déclaration conforme au modèle prescrit par le ministère chargé de la santé (direction de la pharmacie et du médicament). Le montant de la contribution éventuellement due doit être acquitté auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale au moment du dépôt de la déclaration.

Toutefois, par dérogation aux deux alinéas ci-dessus les entreprises dont la clôture de l'exercice intervient à partir du 30 septembre et jusqu'au 30 novembre doivent acquitter à titre provisionnel pour le 1er décembre une contribution d'un montant égal à celui de la contribution éventuellement versée au titre du précédent exercice, la déclaration accompagnée, le cas échéant, d'un versement régularisateur ou d'une demande de remboursement devant être remise dans les trois mois suivant la date de clôture de l'exercice.

En cas de cession de l'entreprise ou de cessation d'activité de l'entreprise, la déclaration et le versement de la contribution éventuellement due sont transmis dans un délai d'un mois. Ce délai court :

Lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce du jour où la vente ou la cession a été publiée dans un journal d'annonces légales ;

Lorsqu'il s'agit de la cessation de l'activité de l'entreprise, du jour de cette cessation définitive.

Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'établir le montant de l'assiette servant de base à la contribution, le montant de la contribution est fixé par le ministère de la santé (direction de la pharmacie et du médicament), forfaitairement et, le cas échéant, à titre provisionnel.

Lorsque l'entreprise n'a pas produit la déclaration dans les délais prescrits, le montant de la contribution peut être fixé à titre provisionnel par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par le ministère chargé de la santé (direction de la pharmacie et du médicament), selon tous moyens appropriés.

La contribution visée aux deux alinéas ci-dessus doit être versée dans les quinze jours de sa notification par mise en demeure à la diligence de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 152 et L. 153 du code de la sécurité sociale.

Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Une pénalité est appliquée à l'entreprise en cas d'inexactitude de la déclaration, ainsi que pour chaque mois ou fraction de mois de retard dans le dépôt de la déclaration sauf dans les cas visés au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus.

Les pénalités visées à l'alinéa ci-dessus sont d'un montant identique au montant total mentionné au premier alinéa de l'article 10 du décret du 24 mars 1972 susvisé.

Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus,

les dispositions des articles 12, 13, de l'article 14 à l'exclusion de son dernier alinéa et de l'article 20 du décret du 24 mars 1972 susvisé s'appliquent à la présente contribution.

Les majorations de retard sont appliquées à compter de l'expiration des délais de versement visés à l'article 4 ci-dessus ou au troisième alinéa de l'article 5 ci-dessus dans les cas prévus au premier alinéa de cet article.

Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Sans préjudice des articles 5 à 7 ci-dessus, les dispositions du premier alinéa de l'article 15 du décret du 24 mars 1972 susvisé s'appliquent aux entreprises redevables de la présente contribution.

Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les réclamations concernant le champ d'application, l'assiette et le contrôle de la contribution sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôt sur le revenu. Toutefois, l'administration compétente pour statuer sur les réclamations et produire ses observations sur les recours contentieux est celle chargée de la santé (direction de la pharmacie et du médicament).

Les réclamations concernant le recouvrement et les majorations de retard sont réglées conformément aux articles L. 138 à L. 141-1, L.151 à L. 156, L. 159, L. 165 à L. 170-2, L. 190 à L. 192 du code de la sécurité sociale.

Créé le 18 mars 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour l'application des articles réglementaires et législatifs mentionnés aux articles 6 à 9 ci-dessus, les entreprises, la contribution et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale sont assimilées respectivement aux employeurs, aux cotisations et aux unions de recouvrement.

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

Le ministre de la santé, JACK RALITE.

En vigueur du vendredi 18 mars 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Décret n°83-205 du 17 mars 1983
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10