En vigueur depuis le 11 mai 1983
La participation des propriétaires et exploitants visés à l'article 19 (6è alinéa) du code rural est versée au fonds de concours prévu au cinquième alinéa du même article.
Décret n°83-385 du 11 mai 1983
La participation des propriétaires et exploitants visés à l'article 19 (6è alinéa) du code rural est versée au fonds de concours prévu au cinquième alinéa du même article.
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En vigueur depuis le 11 mai 1983
La participation des propriétaires et exploitants visés à l'article 19 (6è alinéa) du code rural est versée au fonds de concours prévu au cinquième alinéa du même article.
cite
En vigueur depuis le mercredi 11 mai 1983
Source : Légifrance
Code rural 19 AL. 6