Décret n°83-385 du 11 mai 1983

Article 3

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Article 3

Le département peut exiger la participation des propriétaires et des exploitants prévus à l'article 19 (7è alinéa) du code rural lorsqu'il a été saisi de la demande des propriétaires après le 14 mai 1983.

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En vigueur depuis le 11 mai 1983

Le département peut exiger la participation des propriétaires et des exploitants prévus à l'article 19 (7è alinéa) du code rural lorsqu'il a été saisi de la demande des propriétaires après le 14 mai 1983.

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cite  Code rural 19 AL. 7

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