Décret n°83-506 du 17 juin 1983

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé de l'agriculture transmet aux autorités compétentes des autres Etats membres et reçoit de leur part les informations relatives aux mesures ou sanctions de caractères professionnels, administratif ou pénal prononcées à l'encontre des vétérinaires migrant au sein de la Communauté économique européenne.

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Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 7 août 2003

Le ministre chargé de l'agriculture transmet aux autorités compétentes des autres Etats membres et reçoit de leur part les informations relatives aux mesures ou sanctions de caractères professionnels, administratif ou pénal prononcées à l'encontre des vétérinaires migrant au sein de la Communauté économique européenne.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance