Abrogé par Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 6 (V) JORF 7 août 2003
Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 7 août 2003
Le ministre chargé de l'agriculture transmet aux autorités compétentes des autres Etats membres et reçoit de leur part les informations relatives aux mesures ou sanctions de caractères professionnels, administratif ou pénal prononcées à l'encontre des vétérinaires migrant au sein de la Communauté économique européenne.