Décret n°83-506 du 17 juin 1983

Article 6

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Article 6

La déclaration prévue au premier alinéa de l'article 2 de la loi susvisée du 20 octobre 1982 est adressée au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région où les actes professionnels seront exécutés. Elle doit contenir les indications suivantes :

1° Nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité et adresse professionnelle de l'intéressé ;

2° Nature et durée des actes professionnels, et départements où ils seront exécutés.

L'intéressé doit joindre à sa déclaration une attestation délivrée depuis moins de douze mois par l'autorité compétente de l'Etat où il est établi certifiant qu'il y exerce légalement les activités de vétérinaire, une copie certifiée conforme de son diplôme, certificat ou titre de vétérinaire accompagné s'il y a lieu de l'attestation prévue à l'article 1er de la loi susvisée du 20 octobre 1982, ainsi que, le cas échéant, une traduction de ces documents établie par un traducteur assermenté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 7 août 2003

La déclaration prévue au premier alinéa de l'article 2 de la loi susvisée du 20 octobre 1982 est adressée au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région où les actes professionnels seront exécutés. Elle doit contenir les indications suivantes :

1° Nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité et adresse professionnelle de l'intéressé ;

2° Nature et durée des actes professionnels, et départements où ils seront exécutés.

L'intéressé doit joindre à sa déclaration une attestation délivrée depuis moins de douze mois par l'autorité compétente de l'Etat où il est établi certifiant qu'il y exerce légalement les activités de vétérinaire, une copie certifiée conforme de son diplôme, certificat ou titre de vétérinaire accompagné s'il y a lieu de l'attestation prévue à l'article 1er de la loi susvisée du 20 octobre 1982, ainsi que, le cas échéant, une traduction de ces documents établie par un traducteur assermenté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance