Décret n°83-507 du 17 juin 1983

Article 10

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Article 10

Il est créé, pour chaque région, une commission technique régionale des labels composée de représentants de l'administration, des professionnels et des consommateurs.

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

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Modifié27 février 1988

Créé le 19 juin 1983 · Modifié le 27 février 1988

Il est créé, pour chaque région, une commission technique régionale des labels composée de représentants de l'administration, des professionnels et des consommateurs.

Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.

Historique des versions

Modifié depuis le samedi 27 février 1988

En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au vendredi 26 février 1988

Source : Légifrance