Abrogé par Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - art. 45 (Ab) JORF 14 mars 1996
Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1996
Après homologation du label régional, chacun des produits de la liste prévue à l'article 8 fait l'objet d'un règlement technique établi dans la même forme que celle prévue à l'article 7. Ce règlement technique est homologué par arrêté du commissaire de la République de région après consultation de la commission régionale des produits alimentaires de qualité prévue à l'article 10.
Il est fait mention de l'arrêté d'homologation d'un règlement technique dans les recueils des actes administratifs de chacun des départements de la circonscription concernée.