Décret n°83-507 du 17 juin 1983

Article 9

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Article 9

Après homologation du label régional, chacun des produits de la liste prévue à l'article 8 fait l'objet d'un règlement technique établi dans la même forme que celle prévue à l'article 7. Ce règlement technique est homologué par arrêté du commissaire de la République de région après consultation de la commission régionale des produits alimentaires de qualité prévue à l'article 10.

Il est fait mention de l'arrêté d'homologation d'un règlement technique dans les recueils des actes administratifs de chacun des départements de la circonscription concernée.

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Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1996

Après homologation du label régional, chacun des produits de la liste prévue à l'article 8 fait l'objet d'un règlement technique établi dans la même forme que celle prévue à l'article 7. Ce règlement technique est homologué par arrêté du commissaire de la République de région après consultation de la commission régionale des produits alimentaires de qualité prévue à l'article 10.

Il est fait mention de l'arrêté d'homologation d'un règlement technique dans les recueils des actes administratifs de chacun des départements de la circonscription concernée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 février 1988 au mercredi 13 mars 1996

En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au vendredi 26 février 1988

Source : Légifrance