Décret n°83-507 du 17 juin 1983

Article 13

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Article 13

La commercialisation d'un produit bénéficiant d'un label doit être suffisante pour permettre au moins l'approvisionnement d'un marché régional.

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En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au mercredi 13 mars 1996

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