Abrogé par Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - art. 45 (Ab) JORF 14 mars 1996
Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1996
La commercialisation d'un produit bénéficiant d'un label doit être suffisante pour permettre au moins l'approvisionnement d'un marché régional.