Abrogé par Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - art. 45 (Ab) JORF 14 mars 1996
Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1996
Une même entreprise ne peut utiliser pour un même produit à la fois un label national et un label régional.
Décret n°83-507 du 17 juin 1983
Une même entreprise ne peut utiliser pour un même produit à la fois un label national et un label régional.
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Abrogé par Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - art. 45 (Ab) JORF 14 mars 1996
Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1996
Une même entreprise ne peut utiliser pour un même produit à la fois un label national et un label régional.
Abrogé depuis le jeudi 14 mars 1996
Abrogé parDécret n°96-193 du 12 mars 1996art. 45 (Ab) JORF 14 mars 1996
En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au mercredi 13 mars 1996
Source : Légifrance