Décret n°83-507 du 17 juin 1983

Article 15

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Article 15

Chaque année, l'organisme certificateur est tenu de faire parvenir au ministre de l'agriculture un bilan d'activité faisant ressortir les méthodes utilisées et les résultats obtenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au mercredi 13 mars 1996

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