Décret n°83-507 du 17 juin 1983

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

Le règlement technique d'un label homologué est tenu à la disposition du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au mercredi 13 mars 1996

Source : Légifrance