Décret n°83-507 du 17 juin 1983

Article 18

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Article 18

Les labels agricoles sont soumis au régime des marques de fabrique, de commerce ou de service. Après homologation, l'organisme certificateur doit procéder à leur enregistrement selon les formalités prévues par la loi du 31 décembre 1964.

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Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1996

Les labels agricoles sont soumis au régime des marques de fabrique, de commerce ou de service. Après homologation, l'organisme certificateur doit procéder à leur enregistrement selon les formalités prévues par la loi du 31 décembre 1964.

Relations

cite

cite  Loi 64-1278 1964-12-31

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au mercredi 13 mars 1996

Source : Légifrance