Abrogé par Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - art. 45 (Ab) JORF 14 mars 1996
Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1996
Les labels agricoles sont soumis au régime des marques de fabrique, de commerce ou de service. Après homologation, l'organisme certificateur doit procéder à leur enregistrement selon les formalités prévues par la loi du 31 décembre 1964.