Abrogé par Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - art. 45 (Ab) JORF 14 mars 1996
Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1996
Le cas échéant, une notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label agricole est établie. Ce document, susceptible de faire l'objet de révisions périodiques, est approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, après avis de la commission prévue à l'article 12.