Décret n°83-507 du 17 juin 1983

Article 19

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Article 19

Le cas échéant, une notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label agricole est établie. Ce document, susceptible de faire l'objet de révisions périodiques, est approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, après avis de la commission prévue à l'article 12.

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Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1996

Le cas échéant, une notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label agricole est établie. Ce document, susceptible de faire l'objet de révisions périodiques, est approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, après avis de la commission prévue à l'article 12.

Relations

cite

cite  Décret 83-507 1983-06-07 art. 12

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au mercredi 13 mars 1996

Source : Légifrance