Décret n°83-507 du 17 juin 1983

Article 2

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Article 2

Tout label agricole est la propriété d'un organisme certificateur qui est une personne morale de droit public ou de droit privé.

L'organisme certificateur doit, d'une part, offrir des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité à l'égard de toute entreprise de production, de transformation ou de commerce pouvant prétendre à l'utilisation du label et, d'autre part, justifier en permanence des moyens nécessaires pour assurer les contrôles de qualité et la promotion des produits faisant l'objet d'un label.

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Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1996

Tout label agricole est la propriété d'un organisme certificateur qui est une personne morale de droit public ou de droit privé.

L'organisme certificateur doit, d'une part, offrir des garanties suffisantes d'indépendance et d'impartialité à l'égard de toute entreprise de production, de transformation ou de commerce pouvant prétendre à l'utilisation du label et, d'autre part, justifier en permanence des moyens nécessaires pour assurer les contrôles de qualité et la promotion des produits faisant l'objet d'un label.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au mercredi 13 mars 1996

Source : Légifrance