Abrogé par Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - art. 45 (Ab) JORF 14 mars 1996
Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1996
Le respect des critères minimaux établis par la notice technique approuvée est obligatoire.
Lorsque la qualité des produits courants de même nature s'améliore, celle qui est requise pour conserver le bénéfice du label doit être également relevée, et les décisions d'homologation déjà prises peuvent être reconsidérées.