Décret n°83-507 du 17 juin 1983

Article 20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 20

Le respect des critères minimaux établis par la notice technique approuvée est obligatoire.

Lorsque la qualité des produits courants de même nature s'améliore, celle qui est requise pour conserver le bénéfice du label doit être également relevée, et les décisions d'homologation déjà prises peuvent être reconsidérées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1996

Le respect des critères minimaux établis par la notice technique approuvée est obligatoire.

Lorsque la qualité des produits courants de même nature s'améliore, celle qui est requise pour conserver le bénéfice du label doit être également relevée, et les décisions d'homologation déjà prises peuvent être reconsidérées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au mercredi 13 mars 1996

Source : Légifrance