Décret n°83-507 du 17 juin 1983

Article 22

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Article 22

Pour l'application du présent décret, les agents qualifiés chargés de l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ont accès à tous locaux professionnels et peuvent obtenir communication de tous documents et effectuer toutes les vérifications en vue de contrôler, dans le cadre du présent décret, d'une part la régularité des opérations et du fonctionnement de l'organisme certificateur, d'autre part, la conformité aux règlements homologués des produits bénéficiant d'un label agricole à tous les stades de la production et de la distribution.

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Créé le 19 juin 1983 · Abrogé le 14 mars 1996

Pour l'application du présent décret, les agents qualifiés chargés de l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes ont accès à tous locaux professionnels et peuvent obtenir communication de tous documents et effectuer toutes les vérifications en vue de contrôler, dans le cadre du présent décret, d'une part la régularité des opérations et du fonctionnement de l'organisme certificateur, d'autre part, la conformité aux règlements homologués des produits bénéficiant d'un label agricole à tous les stades de la production et de la distribution.

Relations

cite

cite  Loi 1905-08-01

Historique des versions

En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au mercredi 13 mars 1996

Source : Légifrance