Décret n°83-507 du 17 juin 1983

Article 4

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Article 4

Un organisme certificateur propriétaire d'un label ou l'utilisateur d'un label ne peut faire usage d'autres marques individuelles ou collectives qui prêteraient à confusion avec ce label.

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En vigueur du dimanche 19 juin 1983 au mercredi 13 mars 1996

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