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Décret n°83-625 du 8 juillet 1983

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie, des finances et du budget désigne un commissaire du Gouvernement auprès du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Il veille à ce que les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur soient respectées par le réseau.

Le commissaire du Gouvernement a la faculté d'assister à toutes les réunions où sont prises des décisions engageant le réseau.

Il peut dans les huit jours d'une décision provoquer une seconde délibération.

Il est habilité à demander communication de tous documents ou de toutes informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 juillet 1983 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et du budget désigne un commissaire du Gouvernement auprès du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Il veille à ce que les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur soient respectées par le réseau.

Le commissaire du Gouvernement a la faculté d'assister à toutes les réunions où sont prises des décisions engageant le réseau.

Il peut dans les huit jours d'une décision provoquer une seconde délibération.

Il est habilité à demander communication de tous documents ou de toutes informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 juillet 1983 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance