Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°83-625 du 8 juillet 1983

relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national des Caisses d'épargne et de prévoyance

Abrogé25 août 2005
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 12 juillet 1983 · Abrogé le 25 août 2005

Conformément à la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance et à son article 4, dernier alinéa, il est créé un Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance associant, sous la forme d'un groupement d'intérêt économique, les caisses d'épargne, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés régionales de financement visées à l'article 3 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983.

Créé le 12 juillet 1983 · Abrogé le 25 août 2005

L'administration du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est assurée par un administrateur unique sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

Ce conseil comprend :

Six représentants des caisses d'épargne et de prévoyance ;

Cinq représentants de la Caisse des dépôts et consignations ;

Deux représentants des organismes régionaux ;

Deux représentants du personnel du réseau.

L'administrateur unique et les membres du conseil de surveillance sont nommés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget.

Les attributions respectives de l'administrateur unique et du conseil de surveillance ainsi que les modalités de fonctionnement de ce dernier sont fixées par les statuts du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.

Abrogé22 juin 1985

Créé le 12 juillet 1983 · Abrogé le 22 juin 1985

Pour l'exercice des attributions qui lui sont dévolues par l'article 4 de la loi susvisée, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance soumet à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget les mesures relatives à la création de nouvelles caisses, à la suppression de caisses existantes, à l'organisation de la garantie des déposants et en tant qu'elles relèvent d'une réglementation de portée générale les mesures relatives à la définition des produits et services offerts à la clientèle.

Créé le 12 juillet 1983 · Abrogé le 25 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et du budget désigne un commissaire du Gouvernement auprès du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance. Il veille à ce que les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur soient respectées par le réseau.

Le commissaire du Gouvernement a la faculté d'assister à toutes les réunions où sont prises des décisions engageant le réseau.

Il peut dans les huit jours d'une décision provoquer une seconde délibération.

Il est habilité à demander communication de tous documents ou de toutes informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Créé le 12 juillet 1983 · Abrogé le 25 août 2005

A compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est substitué à l'Union nationale des caisse d'épargne de France dans tous les actes de représentation du réseau des caisses d'épargne.

Toutes les formalités et opérations faites en application de l'article 24 de la loi susvisée devront être accomplies au plus tard le 31 décembre 1983.

Nota - Loi 99-532 1999-06-25 art. 29 II :

A la date de la désignation du conseil de surveillance et du directoire, la société mentionnée au I prend le nom de Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et est substituée au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance comme organe central au sens des articles 20, 21 et 22 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée ;

Le Centre national des caisses d'épargne est dissous.

..

- dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots "Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance" sont remplacés par les mots : "Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance".

En vigueur du mardi 12 juillet 1983 au mercredi 24 août 2005

Décret n°83-625 du 8 juillet 1983
Article 1
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6