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Décret n°83-625 du 8 juillet 1983

Article 6

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Article 6

A compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est substitué à l'Union nationale des caisse d'épargne de France dans tous les actes de représentation du réseau des caisses d'épargne.

Toutes les formalités et opérations faites en application de l'article 24 de la loi susvisée devront être accomplies au plus tard le 31 décembre 1983.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 juillet 1983 · Abrogé le 25 août 2005

A compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance est substitué à l'Union nationale des caisse d'épargne de France dans tous les actes de représentation du réseau des caisses d'épargne.

Toutes les formalités et opérations faites en application de l'article 24 de la loi susvisée devront être accomplies au plus tard le 31 décembre 1983.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 juillet 1983 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance