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Décret n°83-626 du 8 juillet 1983

relatif aux modalités du contrôle exercé par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance

Abrogé25 août 2005
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Créé le 12 juillet 1983 · Abrogé le 25 août 2005

Le contrôle technique, administratif et financier prévu à l'article 4 de la loi susvisée est confié à un corps de contrôle dont les inspecteurs sont nommés par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.

Le corps de contrôle dispose des pouvoirs les plus étendus d'investigation sur place et sur pièces pour contrôler l'ensemble des organismes constituant le réseau.

Nota - Loi 99-532 1999-06-25 art. 29 II :

A la date de la désignation du conseil de surveillance et du directoire, la société mentionnée au I prend le nom de Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et est substituée au Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance comme organe central au sens des articles 20, 21 et 22 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée ;

Le Centre national des caisses d'épargne est dissous.

..

- dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots "Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance" sont remplacés par les mots : "Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance".

En vigueur du mardi 12 juillet 1983 au mercredi 24 août 2005

Décret n°83-626 du 8 juillet 1983
Article 1
Article 2