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Décret n°83-626 du 8 juillet 1983

Article 1

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Article 1

Le contrôle technique, administratif et financier prévu à l'article 4 de la loi susvisée est confié à un corps de contrôle dont les inspecteurs sont nommés par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.

Le corps de contrôle dispose des pouvoirs les plus étendus d'investigation sur place et sur pièces pour contrôler l'ensemble des organismes constituant le réseau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 juillet 1983 · Abrogé le 25 août 2005

Le contrôle technique, administratif et financier prévu à l'article 4 de la loi susvisée est confié à un corps de contrôle dont les inspecteurs sont nommés par le Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.

Le corps de contrôle dispose des pouvoirs les plus étendus d'investigation sur place et sur pièces pour contrôler l'ensemble des organismes constituant le réseau.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 juillet 1983 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance