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Décret n°83-626 du 8 juillet 1983

Article 2

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Article 2

Les statuts du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance fixent les règles qui régissent l'organisation des contrôles ainsi que le régime des sanctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 12 juillet 1983 au mercredi 24 août 2005

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