Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 12 juillet 1983 · Abrogé le 25 août 2005
Les statuts du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance fixent les règles qui régissent l'organisation des contrôles ainsi que le régime des sanctions.