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Décret n°83-734 du 9 août 1983

Article 7

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Article 7

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs, des délégués et, le cas échéant, des suppléants des délégués sont communiqués au plus tard l'avant-veille du scrutin à 18 heures au secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, qui délivre récépissé de cette déclaration.

Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de délégué.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 août 1983 · Abrogé le 7 mars 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations sur les assesseurs et délégués

Résumé. Les informations sur les assesseurs et délégués doivent être envoyées avant le scrutin pour garantir leurs droits.

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs, des délégués et, le cas échéant, des suppléants des délégués sont communiqués au plus tard l'avant-veille du scrutin à 18 heures au secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, qui délivre récépissé de cette déclaration.

Ce récépissé servira de titre et garantira les droits attachés à la qualité d'assesseur ou de délégué.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 1983 au jeudi 6 mars 2014

Source : Légifrance