Abrogé7 mars 2014
Créé le 10 août 1983 · Abrogé le 7 mars 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des discussions dans le bureau de vote
Résumé. Les électeurs ne peuvent pas discuter ou délibérer à l'intérieur du bureau de vote.
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur du bureau de vote.