Décret n°83-734 du 9 août 1983

Article 21

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Article 21

Pour les renouvellements des sénateurs représentant les Français établis hors de France qui interviendraient avant la prochaine élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger, les dispositions qui précèdent sont applicables à la désignation par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des candidats aux sièges des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

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Créé le 10 août 1983 · Abrogé le 7 mars 2014

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Renouvellement des sénateurs représentant les Français de l'étranger

Résumé. Les règles pour renouveler les sénateurs représentant les Français à l'étranger avant la prochaine élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont expliquées.

Pour les renouvellements des sénateurs représentant les Français établis hors de France qui interviendraient avant la prochaine élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger, les dispositions qui précèdent sont applicables à la désignation par le Conseil supérieur des Français de l'étranger des candidats aux sièges des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 août 1983 au jeudi 6 mars 2014

Source : Légifrance