Décret n°83-872 du 30 septembre 1983

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date à partir de laquelle peuvent être ouverts les premiers livrets de développement durable.

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En vigueur depuis le 2 octobre 1983 · Dernière version le 1 janvier 2007

Le ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date à partir de laquelle peuvent être ouverts les premiers livrets de développement durable.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du dimanche 2 octobre 1983 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance