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Décret n°84-10 du 3 janvier 1984

Article 4

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Article 4

Sont membres du comité :

Le commissaire à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs ou son représentant, délégué du Premier ministre, président ; Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;

Un représentant du ministre chargé des transports ;

Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

Un représentant du ministre chargé de l'industrie et de la recherche ;

Un représentant du ministre de l'urbanisme et du logement ;

Un représentant du ministre chargé du budget ;

Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

Un représentant du secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie ;

Un représentant du Bureau de recherches géologiques et minières ;

Un représentant de l'Institut national d'astronomie et de géophysique ;

Un représentant de l'Institut géographique national ;

Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le commissaire à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 janvier 1984 · Abrogé le 16 octobre 2007

Sont membres du comité :

Le commissaire à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs ou son représentant, délégué du Premier ministre, président ; Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;

Un représentant du ministre chargé des transports ;

Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

Un représentant du ministre chargé de l'industrie et de la recherche ;

Un représentant du ministre de l'urbanisme et du logement ;

Un représentant du ministre chargé du budget ;

Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

Un représentant du secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie ;

Un représentant du Bureau de recherches géologiques et minières ;

Un représentant de l'Institut national d'astronomie et de géophysique ;

Un représentant de l'Institut géographique national ;

Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le commissaire à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 janvier 1984 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance