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Décret n°84-10 du 3 janvier 1984

portant création d'un comité national d'évaluation des risques de mouvements de terrain

Abrogé16 octobre 2007
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Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 16 octobre 2007

Il est institué, auprès du Premier ministre, un comité national d'évaluation des risques de mouvements de terrain.

Ce comité est chargé, sur toute l'étendue du territoire national *attributions* :

D'une mission de conseil permanent auprès du Premier ministre ;

D'une mission d'appui technique auprès des préfets ;

De proposer à l'Etat une politique de prévention à long terme des risques de mouvements de terrain, y compris les risques littoraux ;

De développer les capacités d'expertise urgente telles que le requiert la manifestation de ces risques.

A cette fin, le comité pourra s'appuyer sur les travaux et l'assistance des experts et organismes français et étrangers qu'il lui paraîtra utile de consulter.

Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le comité national d'évaluation des risques de mouvements de terrain devra être tenu informé par les préfets des mouvements de terrain susceptibles de présenter des risques majeurs.

Il devra notamment veiller à l'adéquation des moyens de surveillance aux risques déterminés, recueillir et exploiter tous les éléments d'information concernant la manifestation de phénomènes liés à des mouvements de terrain, orienter le choix des investissements et équipements nécessaires à une prévention efficace.

Créé le 6 janvier 1984 · Abrogé le 16 octobre 2007

Sont membres du comité :

Le commissaire à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs ou son représentant, délégué du Premier ministre, président ; Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ;

Un représentant du ministre chargé des transports ;

Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

Un représentant du ministre chargé de l'industrie et de la recherche ;

Un représentant du ministre de l'urbanisme et du logement ;

Un représentant du ministre chargé du budget ;

Un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer ;

Un représentant du secrétaire d'Etat chargé de l'environnement et de la qualité de la vie ;

Un représentant du Bureau de recherches géologiques et minières ;

Un représentant de l'Institut national d'astronomie et de géophysique ;

Un représentant de l'Institut géographique national ;

Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence désignées par le commissaire à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs.

Créé le 6 janvier 1984 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le secrétariat du comité est assuré par le commissariat à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement du comité sont à la charge du budget du commissariat à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs.

En vigueur du vendredi 6 janvier 1984 au lundi 15 octobre 2007

Décret n°84-10 du 3 janvier 1984
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6