Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 6 janvier 1984 · Abrogé le 16 octobre 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-10 du 3 janvier 1984
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 6 janvier 1984 · Abrogé le 16 octobre 2007
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007
Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
En vigueur du vendredi 6 janvier 1984 au lundi 15 octobre 2007
Source : Légifrance