En vigueur depuis le 8 décembre 1984
Sans préjudice de l'application de l'article 1756 du code général des impôts, le maintien de l'agrément est subordonné au respect des dispositions de l'article 290 quater du même code.
Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984
Sans préjudice de l'application de l'article 1756 du code général des impôts, le maintien de l'agrément est subordonné au respect des dispositions de l'article 290 quater du même code.
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En vigueur depuis le 8 décembre 1984
Sans préjudice de l'application de l'article 1756 du code général des impôts, le maintien de l'agrément est subordonné au respect des dispositions de l'article 290 quater du même code.
cite
En vigueur depuis le samedi 8 décembre 1984
Source : Légifrance
CGI 1756
CGI 290 quater
Loi de finances pour l'année 1984
Loi 83-1179 1983-12-29 art. 16 Finances pour 1984