Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984

Article 7

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Article 7

Sans préjudice de l'application de l'article 1756 du code général des impôts, le maintien de l'agrément est subordonné au respect des dispositions de l'article 290 quater du même code.

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En vigueur depuis le 8 décembre 1984

Sans préjudice de l'application de l'article 1756 du code général des impôts, le maintien de l'agrément est subordonné au respect des dispositions de l'article 290 quater du même code.

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