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Décret n°84-110 du 17 février 1984

n° 84-110 du 17 février 1984 pris pour l'application des articles 9-II et 77 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) portant extension du régime du compte d'épargne en actions *CEA* aux achats nets de parts ou actions de certaines coopératives

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code rural ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération ;

Vu les titres Ier et II et le chapitre Ier du titre III de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;

Vu les articles 9-II et 77 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu.

En vigueur depuis le 18 février 1984

La liste des intermédiaires agréés prévue par le 2° de l'article 95 B de l'annexe II au code général des impôts est complétée ainsi :

"Les sociétés coopératives et leurs unions mentionnées aux articles 9-II et 77 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 pour la souscription ou la cession de leurs parts ou actions".

En vigueur depuis le 18 février 1984

L'article 95 D de l'annexe II au code général des impôts est complété par la disposition suivante :

"Le remboursement aux associés de parts ou actions par les sociétés coopératives visées aux articles 9-II et 77 de la loi de finances pour 1984 est assimilé à une cession à titre onéreux".

Par le Premier ministre : PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, JACQUES DELORS.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, HENRI EMMANUELLI.

En vigueur depuis le samedi 18 février 1984

Décret n°84-110 du 17 février 1984
Article 1
Article 2