Décret n°84-110 du 17 février 1984

Article 2

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Article 2

L'article 95 D de l'annexe II au code général des impôts est complété par la disposition suivante :

"Le remboursement aux associés de parts ou actions par les sociétés coopératives visées aux articles 9-II et 77 de la loi de finances pour 1984 est assimilé à une cession à titre onéreux".

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En vigueur depuis le 18 février 1984

L'article 95 D de l'annexe II au code général des impôts est complété par la disposition suivante :

"Le remboursement aux associés de parts ou actions par les sociétés coopératives visées aux articles 9-II et 77 de la loi de finances pour 1984 est assimilé à une cession à titre onéreux".

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