Décret n°84-173 du 12 mars 1984

Article 13

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Article 13

Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de l'armée de terre, au grade de commissaire lieutenant-colonel, les lieutenants-colonels des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de terre, inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement d'un concours sur épreuves ouvert aux officiers mentionnés ci-dessus âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de son ouverture et titulaires soit de l'un des diplômes de fin d'études du second cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934, soit de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du second degré.

Les intéressés sont nommés au grade de commissaire lieutenant-colonel à raison d'une nomination après dix promotions à ce grade. Ils conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade.

Les lieutenants-colonels qui, figurant sur la liste d'aptitude, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur au titre de leur corps d'origine, doivent, pour être nommés commissaires lieutenants-colonels, renoncer au bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.

Si, après dix promotions au grade de commissaire lieutenant-colonel, surviennent des vacances à pourvoir au titre du présent article alors que la liste d'aptitude est épuisée, ces vacances sont comblées par la promotion des commissaires commandants. Dès l'établissement d'une nouvelle liste d'aptitude, la première vacance qui survient donne lieu à la nomination, dans le corps, du candidat inscrit en tête de cette dernière liste.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 1 janvier 2009

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Recrutement des commissaires lieutenants-colonels dans l'armée de terre

Résumé. Des officiers de l'armée de terre peuvent devenir commissaires lieutenants-colonels s'ils ont au moins 40 ans et un diplôme supérieur.

Peuvent être recrutés, sur leur demande, dans le corps des commissaires de l'armée de terre, au grade de commissaire lieutenant-colonel, les lieutenants-colonels des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de terre, inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre du classement d'un concours sur épreuves ouvert aux officiers mentionnés ci-dessus âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de son ouverture et titulaires soit de l'un des diplômes de fin d'études du second cycle de l'enseignement supérieur, soit d'un titre d'ingénieur délivré dans les conditions fixées par la loi du 10 juillet 1934, soit de l'un des brevets de l'enseignement militaire supérieur du second degré.

Les intéressés sont nommés au grade de commissaire lieutenant-colonel à raison d'une nomination après dix promotions à ce grade. Ils conservent, dans la limite de deux ans, leur ancienneté de grade.

Les lieutenants-colonels qui, figurant sur la liste d'aptitude, sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur au titre de leur corps d'origine, doivent, pour être nommés commissaires lieutenants-colonels, renoncer au bénéfice de leur inscription au tableau d'avancement.

Si, après dix promotions au grade de commissaire lieutenant-colonel, surviennent des vacances à pourvoir au titre du présent article alors que la liste d'aptitude est épuisée, ces vacances sont comblées par la promotion des commissaires commandants. Dès l'établissement d'une nouvelle liste d'aptitude, la première vacance qui survient donne lieu à la nomination, dans le corps, du candidat inscrit en tête de cette dernière liste.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance