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Décret n°84-173 du 12 mars 1984

Article 21

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Article 21

Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment l'inspecteur général des armées pour l'armée de terre et le directeur central du commissariat de l'armée de terre. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission pour les promotions militaires

Résumé. Une commission, dirigée par le chef d'état-major de l'armée de terre, propose des promotions pour les commissaires militaires.

Les membres de la commission prévue à l'article 41 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense. Cette commission est placée sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre. Elle comprend notamment l'inspecteur général des armées pour l'armée de terre et le directeur central du commissariat de l'armée de terre. Elle présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Le ministre responsable de la désignation des membres de la commission passe du 'ministre chargé des armées' au 'ministre de la défense', mais le reste des dispositions reste inchangé.

En vigueur du samedi 16 septembre 2000 au mercredi 4 février 2004

En résumé. La commission militaire élargit ses compétences à l'ensemble des armées et ajuste sa composition en supprimant des postes spécifiques à l'armée de terre.

En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au vendredi 15 septembre 2000

Source : Légifrance