Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 11 juin 1998
Nonobstant les dispositions de l'article 14, jusqu'au 1er janvier 1966, le nombre des nominations au titre des articles 9 et 10 peut atteindre en moyenne quinze par an.
Décret n°84-173 du 12 mars 1984
Nonobstant les dispositions de l'article 14, jusqu'au 1er janvier 1966, le nombre des nominations au titre des articles 9 et 10 peut atteindre en moyenne quinze par an.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 11 juin 1998
Nonobstant les dispositions de l'article 14, jusqu'au 1er janvier 1966, le nombre des nominations au titre des articles 9 et 10 peut atteindre en moyenne quinze par an.
cite
Abrogé depuis le jeudi 11 juin 1998
En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au mercredi 10 juin 1998
Source : Légifrance
Décret n°98-452 du 4 juin 1998
Recrutement des commissaires dans l'armée de terre
Décret n°84-173 du 12 mars 1984 · art. 9 (V)
Recrutement des commissaires de l'armée de terre
Décret n°84-173 du 12 mars 1984 · art. 10 (M)
Limites annuelles des nominations militaires
Décret n°84-173 du 12 mars 1984 · art. 14 (V)