Décret n°84-173 du 12 mars 1984

Article 31

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Article 31

Nonobstant les dispositions de l'article 14, jusqu'au 1er janvier 1966, le nombre des nominations au titre des articles 9 et 10 peut atteindre en moyenne quinze par an.

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Abrogé11 juin 1998

Créé le 1 avril 1984 · Abrogé le 11 juin 1998

Nonobstant les dispositions de l'article 14, jusqu'au 1er janvier 1966, le nombre des nominations au titre des articles 9 et 10 peut atteindre en moyenne quinze par an.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 juin 1998

En vigueur du dimanche 1 avril 1984 au mercredi 10 juin 1998

Source : Légifrance