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Décret n°84-203 du 22 mars 1984

Article 1

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Article 1

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article 1er de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 susvisé assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant.

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Créé le 25 mars 1984 · Abrogé le 28 novembre 2002

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article 1er de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 susvisé assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de solidarité nationale les concernant.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 mars 1984 au mercredi 27 novembre 2002

Source : Légifrance