Abrogé par Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 - art. 10 (Ab) JORF 28 novembre 2002
Créé le 25 mars 1984 · Abrogé le 28 novembre 2002
Le Conseil national peut entendre toutes personnes susceptibles de lui apporter des éléments d'information nécessaires à ses travaux, organiser des commissions restreintes pour étudier les questions soumises à son examen.