Abrogé par Décret n°2002-1387 du 27 novembre 2002 - art. 10 (Ab) JORF 28 novembre 2002
Créé le 25 mars 1984 · Abrogé le 28 novembre 2002
Le secrétariat du Conseil national adresse aux ministères intéressés les procès-verbaux et les avis émis par le conseil national consultatif des personnes handicapées.