Décret n°84-229 du 29 mars 1984

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R*130-17 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R*130-18 (VT)
- Code de l'urbanisme
art. R*130-19 (V)
- Code de l'urbanisme
art. R*130-16 (M)

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