A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*130-17 (M) : Procédure de déclassement d'un terrain boiséCode de l'urbanismeart. R*130-18 (VT) : Information du pétitionnaire en cas de refusCode de l'urbanismeart. R*130-19 (V) : Évaluation des terrains dans les compensations urbaines
- Code de l'urbanismeart. R*130-17 (M)
- Code de l'urbanismeart. R*130-18 (VT)
- Code de l'urbanismeart. R*130-19 (V)
- Code de l'urbanismeart. R*130-16 (M)