A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*130-21 (VT) : Application des règles forestières dans le code de l'urbanismeCode de l'urbanismeart. R*130-14 (M)
- Code de l'urbanismeart. R*130-21 (VT)
- Code de l'urbanismeart. R*130-14 (M)