A créé les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeart. R*130-18 (VT) : Information du pétitionnaire en cas de refusCode de l'urbanismeart. R*130-23 (VT) : Rétablissement des lieux après déboisements illicitesCode de l'urbanismeart. R*130-14 (M)
- Code de l'urbanismeart. R*130-18 (VT)
- Code de l'urbanismeart. R*130-23 (VT)
- Code de l'urbanismeart. R*130-14 (M)