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Décret n°84-238 du 29 mars 1984

Titre Ier : Dispositions générales

Abrogé1 janvier 2007
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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 août 1993 · Transféré le 1 janvier 2007

Le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 août 1995 · Transféré le 1 janvier 2007

Le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur comprend le grade d'inspecteur qui comporte douze échelons, le grade d'inspecteur principal qui comporte sept échelons et le grade d'inspecteur régional qui comporte trois échelons.

Le nombre cumulé des emplois d'inspecteur principal et d'inspecteur régional ne peut excéder 35 % de l'effectif total du corps.

Les inspecteurs principaux et les inspecteurs régionaux se répartissent de la manière suivante :

  • principaux : 65 % ;
  • régionaux : 35 %.
Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 août 1993 · Transféré le 1 janvier 2007

Les fonctionnaires de ce corps concourent à l'ensemble des activités entrant dans les attributions du service des transmissions. Ils remplissent leurs fonctions soit à l'administration centrale, soit dans les services déconcentrés, soit dans les départements de la métropole ou d'outre-mer. Ils assurent l'encadrement des contrôleurs et agents placés sous leur autorité.

Les inspecteurs peuvent être chargés, sous l'autorité du chef de service régional, de la direction d'une branche spécialisée de ce service ou de la direction d'un service départemental.

Les inspecteurs principaux peuvent être chargés des fonctions de chef de service régional adjoint. Ils ont également vocation à la direction d'unités fonctionnelles constituées au sein du service central ou d'un service extérieur.

Les inspecteurs régionaux peuvent être chargés des fonctions de chef de service régional, de chef du centre des transmissions de Paris ou de chef d'une division technique de la direction des transmissions et de l'informatique du ministère.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 août 1993 · Transféré le 1 janvier 2007

Les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont astreints, dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient, dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.

Toute violation de ce serment entraînera, pour l'agent qui s'en sera rendu coupable, des sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application éventuelle des peines prévues à l'article 378 du code pénal.

Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 août 1993 · Transféré le 1 janvier 2007

Les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au dimanche 31 décembre 2006

Titre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5