Décret n°84-238 du 29 mars 1984

Article 1

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Article 1

Le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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Transféré1 janvier 2007

Créé le 1 août 1993 · Transféré le 1 janvier 2007

Le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

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Ce numéro a ensuite été attribué àClassement du corps des ingénieurs dans la catégorie A

En vigueur du dimanche 1 août 1993 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance